Republique Gabonaise

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Julien Nkoghe Bekale, a présidé ce matin un Conseil interministériel dont l’ordre du jour a essentiellement porté sur trois projets de textes, à savoir le projet d’ordonnance déterminant les emplois supérieurs civils de l’État et leur mode d’accès, le projet d’ordonnance fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier et, enfin, le projet de décret portant création et organisation du Cabinet de sécurité du Ministre de l’Intérieur.

Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation professionnelle, chargé du Dialogue Social, Madeleine Berre a, dans sa communication, présenté le projet d’ordonnance déterminant les emplois supérieurs civils de l’État et leur mode d’accès. Celui-ci, pris conformément aux dispositions de l’article 20 de la Constitution, prévoit l’obligation d’une prestation de serment avant toute entrée en fonction. Il définit en outre de manière non-exhaustive les emplois et les hautes fonctions de l’État laissés à la discrétion du Président de la République et qui sont pourvus en Conseil des Ministres.

Pour sa part, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonella Ndembet Epouse Damas, a présenté de son côté le projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier. S’inscrivant dans le cadre du programme de modernisation d’organisation et de fonctionnement de la Justice en République gabonaise, ce projet de loi organique a été pris conformément aux dispositions de l’article 77a de la Constitution qui dispose qu’une loi organique fixe l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour des Comptes et des Chambres provinciales des Comptes. Ces dernières n’étaient pas prévues par la loi organique n°11/94 du 17 septembre 1994, car fonctionnant comme des Chambres spécialisées de la Cour des comptes.

Aussi, a-t-il poursuivi, ce projet de texte prévoit le renvoi des règles de procédures applicables aux juridictions de l’ordre financier à une loi ordinaire spécifique. Dans le même ordre d’idées, il prévoit de consacrer l’élargissement des missions de la Cour des Comptes en matière de certification des comptes de l’État, d’évaluation des politiques publiques et de réalisation d’audits de toutes sortes.

Enfin, le Ministre de l’Intérieur est revenu pour présenter cette fois-ci le projet de décret portant création et organisation du Cabinet. L’objectif étant, au regard du caractère sensible des questions relatives à la sécurité intérieure, à la protection des personnes et des biens, de mettre à la disposition du Ministre une équipe technique de haut niveau lui permettant de mieux appréhender ces questions, ainsi que les développements des fléaux observés aujourd’hui comme le terrorisme, la cybercriminalité et la criminalité transfrontalière.