Loi n°021/2014 du 30 janvier 2015 relative à la transparence et à la bonne gouvernance
Loi n°021/2014 du 30 janvier 2015 relative à la transparence et à la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Article 1er: La présente loi fixe les règles relatives à la transparence et à la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.
Chapitre I" : De la légalité et de la publicité des opérations financières publiques
Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par :
-bonne gouvernance, la gestion qui consiste à utiliser les finances publiques dans l'intérêt général conformément aux choix et aux actions de développement opérés et aux objectifs à atteindre ;
-déficit excessif, un déficit qui s'accumule d'année en année au-delà des limites autorisées par la CEMAC ;
-principe de sincérité budgétaire, l'intégration de toutes les ressources et de toutes les charges dans le budget sans sous-estimer les charges ou surestimer les ressources ;
-principe de sincérité, la règle imposant, dans les lois de finances, une présentation complète, exacte et cohérente de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu des informations disponibles et des prévisions raisonnables qui peuvent en découler ;
-transparence dans la gestion des finances publiques, la publicité qui doit entourer les opérations financières de l'Etat, de la préparation à l'exécution jusqu'au contrôle du Parlement. Elle englobe également la production des rapports et les points de presse.
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