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Sceau de Republique Gabonaise

Rapports d'acivités 2014

 

Le Contrôle Général d’Etat (CGE) est désormais codifié par le décret n°219/PR/PM du 04 juin 2012, portant création et organisation du contrôle Général d’Etat érigé en « service central à compétence nationale unique ».

Il a pour mission « d’assurer la mise en œuvre de la gestion rigoureuse des services publics sans préjudice des compétences dévolues aux autres administrations ».

Il est placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. « Il l’assiste dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de la moralisation de la gestion et d’assainissement des finances publiques ».

La grande innovation au niveau organisationnel est son renforcement des capacités en trois Inspections Générales :

-      L’Inspection Générale de l’Administration ;

-      L’Inspection Générale Technique ;

-      L’inspection Générale des Finances.

Le Contrôle Général d’Etat bénéficie pour son fonctionnement de l’appui des services édictés par l’article 5 du décret n°219 sus cité.

Au titre de l’année 2014, l’état des lieux effectué à l’issue de la réforme intervenue en 2012 ouvre des perspectives à même de recentrer le Contrôle Général d’Etat.

 

A-  Etat des lieux du contrôle Général d’Etat

1-  Comprendre la mission du contrôle Général d’Etat en République Gabonaise.

L’étude porte sur « la problématique des contrôles existants, à savoir s’ils répondent aux attentes des autorités tant dans la qualité du service produit que dans des effets sur les politiques publiques ? »

 

2-  L’élaboration des projets de textes

  • Projet portant sur l’opérationnalisation des Inspections Générales spécialisées au sein du Contrôle Générald’Etat ;
  • Projet portant sur la création d’un corps de métiers spécifiques.

 

3-  Les ressources humaines 

La gestion des ressources humaines au moyen de :

  • La situation administrative individuelle des agents en service au Contrôle Général d’Etat par rapport aux données techniques de la Fonction Publique et de la solde ;
  • L’identification des postes d’emplois et des compétences au sein du Contrôle Général d’Etat en matière de recrutement et de mobilité des agents dans les différents métiers de contrôle.

 

4-Le patrimoine 

La confection et la tenue du fichier des entrées et des sorties des matériels en service au Contrôle Général d’Etat notamment le mobilier, les équipements informatiques et roulants, en collaboration avec le Service du Patrimoine de la Direction Générale du Budget.

 

B-    Actions menées

1-  L’élaboration du programme d’action prioritaire du contrôle Général d’Etat.

Dans le cadre de la formulation des objectifs du PAP 2015, le Contrôle Général d’Etat a été interpellé par le secrétariat Général du Gouvernement de ce que son action se repose sur la Surveillance de la fortune Publique dans le programme coordination du travail gouvernemental et ce, en collaboration avec la direction générale de la lutte contre la corruption.

Cependant, il s’avère que cet objectif assigné au Contrôle Général d’Etat par le PAP est restrictif, car les décrets n°0219/PR/PM du 04 juin 2012 portant création et organisation du Contrôle Général d’Etat en son article 2 ; n° 857/PR/PM du 2 décembre 2009 portant rattachement du Contrôle Général d’Etat aux Services du Premier Ministre en son article 2 ; et n°001086PR/MCEILPLEI du 17 décembre 2004 portant création, attribution et organisation du Conseil National de Bonne gouvernance en son article 5, stipulent que : le Contrôle Général d’Etat est un service unique à compétence nationale ; le Contrôle Général d’Etat assiste le Premier Ministre dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de moralisation de la gestion et d’assainissement des finances, et assure le secrétariat du conseil national de la bonne gouvernance.

Aussi, le Contrôle Général d’Etat, membre du forum des Inspections Générales d’Etat (FIGE) d’Afrique a présenté et obtenu l’accord du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, pour la prise en compte du volet surveillance et promotion de la bonne gouvernance dans le programme d’Actions Prioritaires (PAP) de la Primature.

 

2-  Participation du Contrôle Général d’Etat au premier forum international francophone de l’évaluation

Le réseau francophone de l’évaluation a organisé, en partenariat avec l’Organisation Internationale de la Francophonie le premier forum international francophone de l’évaluation autour du thème «Evaluation des politiques publiques de bonne gouvernance» à Dakar, Sénégal fin octobre 2014.

L’évaluation est instituée comme un vecteur de bonne gouvernance publique et de ce fait, elle vient en appui au développement des bonnes pratiques.

C’est un outil d’aide à la décision dans l’élaboration et le suivi des politiques publiques. Il contribue à la qualité de la décision publique.

Aussi, la rencontre de Dakar avait pour objet la vulgarisation de cet outil dans les pays francophone dès 2015, année consacrée comme celle de l’évaluation.

 

3-  Mission de contrôle des structures d’accueil des établissements scolaires.

La mission de contrôle relative à la vérification de l’état des structures d’accueil des établissements scolaires publics (pré-primaire, primaire, et secondaire) s’est déroulée du 21 octobre au 8 novembre 2014 et du 18 au 25 novembre 2014 sur l’ensemble du territoire national dans le cadre de la rentrée scolaire 2014-2015.

Ladite mission avait pour objet de faire l’état des lieux des structures et des conditions de travail sur la base des constatations et des enquêtes faites sur le terrain.

Modifié : 16 / 04 / 2015

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