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Décret n° 857 portant rattachement du Contrôle Générale d'Etat aux services du Premier Ministre

Décret N° 857/PR/PM du 2 décembre 2009 portant rattachement du controle générale de l'Etat aux services du premier ministre

Le président de la République, Chef de l'Etat,

Vu la Constitution,

Vu le décret n°804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République ;

Vu le décret n° 501/PR*MCEILPLC du 1er août 2002 portant attribution et organisation du ministère du contrôle d’Etat, des inspections, de la lutte contre la pauvreté et de la lutte contre la corruption ;

Sur proposition du premier ministre, chef du gouvernement ;

Décrète :

Article 1er : le contrôle général d’Etat est rattaché aux services du premier ministre.

Article 2 : Le premier ministre, chef du gouvernement, est assisté dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de la moralisation de la gestion et d’assainissement des finances publiques, du contrôleur général de l’Etat.


Pour télécharger l'intégralité du décret n°857 cliquez ici

Modifié : 16 / 04 / 2015

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