Primature Portail officiel

Sceau de Republique Gabonaise

Comprendre la mission du CGE en République Gabonaise

Introduction

L’exigence de toute gestion est le contrôle qualifié de la gouvernance afin de mesurer l’atteinte  ou non des objectifs que s’assignent les organisations, les entreprises et l’Etat.

En République Gabonaise, les contrôles existants répondent-ils aux attentes des autorités tant dans la qualité du service produit que des effets sur les politiques publiques ?

Quelle que soit la réponse, les besoins de réforme de l’Etat et de  modernisation du service public ainsi que  le changement de paradigmes prescrit par le Plan Stratégique Gabon Emergent en matière de bonne gouvernance imposent une réflexion sur la place et la mission dévolue au Contrôle Général d’Etat, service unique à compétence nationale, créé par décret n°219/PR/PM du 04 juin 2012 portant création et organisation du Contrôle Général d’Etat.







I-L’Environnement

Au début des années 2000,  le Gouvernement a amorcé la réforme générale de l’Etat en mettant un accent particulier sur la modernisation de l’Administration notamment les cadres de gestion des services publics.

Les objectifs de cette réforme assignés à l’époque à la Commission Interministérielle de la Réforme Administrative étaient orientés  sur :

    la performance du service public ;

    la redéfinition du rôle des intervenants de l’Etat  par leur hiérarchisation et leur  spécification par fonctions pour en établir les responsabilités et obtenir une meilleure appréciation des moyens arrêtés par rapport aux résultats ;

    la précision des règles de gestion des services publics par objectifs et par moyens d’action ;

    la détermination du coût réel de chaque service public de l’Etat au moyen des normes et standards internationaux.

S’agissant du volet finances publiques, le Gouvernement avait décidé d’enrayer les insuffisances constatées en matière de contrôle et  de sanction par :


    le renforcement des missions de contrôle dans les procédures d’exécution du budget en rapport avec la volonté de promouvoir la bonne gouvernance ;

    la rationalisation  et  la maîtrise des dépenses pour une meilleure efficacité et en respect de l’équilibre budgétaire.

Au plan institutionnel, la révision des lois n°4/85 et n° 5/85 du 27 juin 1985 relatives aux lois de finances et portant règlement général de la comptabilité publique de l’Etat devait déboucher sur :

    la prise en compte des modalités de virements de crédits ;

    l’adoption du nouveau chronogramme d’élaboration et du vote du budget général de l’Etat ;

    la redéfinition des règles de gestion des finances publiques notamment les dispositions relatives à l’exécution du budget en recettes et en dépenses ainsi que leur comptabilisation ;

    la réaffirmation du principe de l’unité de caisse ;

    la consécration de la délégation de pouvoirs aux responsables des unités administratives en matière de gestion des crédits  budgétaires ;

    l’encadrement de la procédure d’avance au budget.


A-    Réforme sur la Fonction Publique

Au plan de la fonction publique, la modernisation  s’est concrétisée par  l’organisation des missions générales contenues  dans les Lois :

    n°1/2005 du 04 février 2005 portants statut général de la Fonction Publique ;

    n°20/2005 du 3 janvier 2005 fixant les règles de création, d’organisation  et de gestion des services de l’Etat ;

    n°14/2005 du 8 août 2005 portant code de déontologie de la Fonction Publique.

La Réforme budgétaire quant à elle a abouti à la prise en compte des besoins nouveaux liés aux exigences de sincérité et de transparence des opérations budgétaires par  l’adoption d’une nouvelle nomenclature budgétaire codifiée par  la loi n°11/2005 du 25 juillet 2005 modifiant certaines dispositions de la loi n°4/85 suscitée.

Les principaux éléments de changements ont porté sur le renforcement des capacités en matière de contrôle et d’analyses budgétaires. Ils correspondent aux  cinq (5) segments contenus dans le décret n°000414/PR/MEFBP du 20 mai 2008, fixant le détail de la nomenclature des ressources et le détail  de la nomenclature des charges du budget général de l’Etat. Il s’agit :

    d’une nomenclature des administrations plus détaillée et axée sur les organigrammes des administrations ;

    d’une nomenclature par nature économique plus détaillée et assurant une meilleure analyse des coûts des services ;

    d’une nomenclature fonctionnelle permettant la  détermination des coûts des services publics par fonctions ;

    d’une nomenclature par destination géographique qui identifie la provenance des recettes et la consommation des dépenses de l’Etat par région géographique ;

    d’une nomenclature par objectifs de programme qui classe les dépenses publiques à partir d’objectifs précis, définis en fonction des finalités d’intérêt général et orientés vers des résultats attendus.


B-Réforme sur les Finances Publiques

La Budgétisation par Objectif de Programme (BOP) - dernier segment de la nomenclature budgétaire - se traduira par le regroupement des crédits liés à des engagements nationaux et internationaux au sein des programmes destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions dénommées programmes lesquels constituent des politiques publiques. Dans cette architecture budgétaire, la mission représente l’ensemble de programmes concourant à une politique publique.

La nouvelle réglementation axée sur la gestion budgétaire par objectifs de programme ayant comme principale innovation la responsabilisation personnelle et pécuniaire des ordonnateurs comme celles des comptables marque l’épilogue de ce processus.

    Elle repose sur les textes ci-après :

    la loi organique n°31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et  à l’exécution du budget ;

    l’ordonnance n°007/PR/2011 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget ;

    le décret n°0653/PR/MBCPFPRE du 13 avril 2011 relatif au régime de responsabilité des ordonnateurs et des Comptables publics.

Précédemment, d’autres outils de référence dédiés aux acteurs de l’exécution et du contrôle des opérations de recettes et de dépenses avaient déjà été pris, à savoir :

    le décret n°484/PR/MEFBP du 19 juillet 2002 fixant la réglementation relative à la pratique des transferts et virements de crédits budgétaires ;

    la loi n°6/2002 du 14 août 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant Règlement général sur la comptabilité publique de l’Etat ;

    la loi n°005/2009 du 09 février 2010 modifiant les dispositions de l’article 7 de la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant Règlement général sur la comptabilité publique de l’Etat ;

    le décret n°481/PR/MEFBP du 19 juillet 2002 fixant les conditions de mise en place et de gestion des avances au budget.

De même, d’autres instruments sont venus compléter ce dispositif juridique. Il s’agit :

    du décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012 portant code des Marchés Publics ;

    du décret n°0405/PR/MBCPFPRE du 26 septembre 2012 fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses publiques ;

    du décret n°0030/PR/MEED/MBCPFPRE du 16 janvier 2013 organisant les procédures d’exécution des projets publics cofinancés ;

    du décret n°01403/PR/MBCPFPRE du 06 décembre 2011, fixant le cadre budgétaire et comptable des établissements publics nationaux, des institutions constitutionnelles et des administrations de l’Etat jouissant de l’autonomie de gestion.

Par ailleurs, en vue de renforcer la surveillance multilatérale de la zone, la CEMAC a adopté un cadre harmonisé des finances publiques consacrant la réforme budgétaire  et comptable sous la  forme d’une Directive.

En effet,

SOUCIEUSE  de donner un signal important sur l’engagement de transparence des Etats membres à l’égard de la population, des investisseurs et des partenaires au développement ;

Et DESIREUSE d’adopter des principes fondamentaux de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques conformes aux standards internationaux ;

L’organisation sous régionale a adopté, le 19/12/2011, par son Conseil des Ministres, la DIRECTIVE n°061/11-UEAC-190-CM-22, relative au Code de transparence dans la gestion des finances publiques.

En application de ce code, ont été  adoptées les directives suivantes :

    Une directive sur les Lois de Finances ;
    Une directive sur le Règlement Général de la Comptabilité Publique ;
    Une directive sur le Plan Comptable de l’Etat ;
    Une directive sur le Tableau des Opérations Financières de l’Etat.

Conformément à la Directive n°061/11-UEAC-190-CM-22 du 19/12/2011 sus citée, en matière de contrôle,  toutes les opérations relatives aux recettes, aux dépenses et au financement des budgets des administrations publiques doivent être soumises à un contrôle démocratique, juridictionnel et administratif.

Le contrôle démocratique est assuré par des assemblées délibérantes régulièrement élues, en particulier, s’agissant du budget de l’Etat, par le parlement.

Le contrôle administratif, lequel porte sur:

    le contrôle hiérarchique de l’administration sur ses agents, qui le cas    échéant, peut s’exercer dans un cadre disciplinaire ;

    le contrôle interne qui consiste en la mise en œuvre de l’ensemble des procédures et méthodes permettant au responsable d’un service de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci et notamment de la bonne maîtrise des risques ;

    le contrôle exercé par les inspections et corps de contrôle, y compris celui de l’ensemble des ministères ;

    le contrôle budgétaire et comptable tel que prévu par les textes en vigueur.


Le contrôle juridictionnel des opérations budgétaires et comptables de l’ensemble des administrations publiques est assuré par la Cour des comptes dans les conditions fixées par les textes en vigueur. Elle juge l’opportunité de la publication de ses avis, décisions et rapports.

Le contrôle juridictionnel porte notamment sur :

    l’exécution des lois de finances ;

    la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat ;

    la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations et dépenses et de recettes de l’Etat ;

    l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus ;

    la pertinence et la fiabilité des méthodes, indicateurs et données permettant de mesurer la performance des politiques publiques et des administrations qui les mettent en œuvre ;

    toute question budgétaire, comptable et financière.


Par transposition desdites directives, le Gouvernement Gabonais a, à son tour, adopté deux projets de lois organiques :

    l’un relatif à la transparence et la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ;

    Et l’autre relatif aux lois de finances.


Ces deux (2) projets de lois se trouvent actuellement sur la table de l’Assemblée Nationale pour examen en vue de leur transposition en droit positif gabonais.

Sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, ces projets de lois innovent en ce que les contrôleurs budgétaires engagent désormais leur responsabilité personnelle si les infractions commises par l’ordonnateur auprès duquel ils sont placés ont été rendues possibles par une défaillance des contrôles dont ils assurent la charge.

Cette innovation fait du contrôleur budgétaire, autre acteur du circuit de la gestion des finances publiques, aux cotés de l’ordonnateur et du comptable public un justiciable devant le juge financier.


II- L’état actuel de la mission de contrôle

C’est dans ce sillage qu’il faut rechercher  l’adaptation  du système de contrôle et d’évaluation.

En effet, deux types  de contrôle sont exercés sur l’exécution du budget de l’Etat : le contrôle à priori et le contrôle à posteriori.

Le contrôle à priori est assuré par des organes internes au ministère du Budget et des Comptes Publics en l’occurrence la Direction Générale du Contrôle des Ressources et des Charges Publiques et la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor.

Le contrôle à posteriori est effectué par des organes externes, notamment la Cour des comptes, le Contrôle Général d’Etat et  le Parlement.



A-    Contrôle à priori

Le contrôle à priori est exercé par la Direction Générale du Contrôle  des Ressources et des Charges Publiques et la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor.

Les Contrôleurs budgétaires assurent un contrôle de régularité et de conformité (réalité du service fait) de la dépense ainsi que le fonctionnement des régies de recettes.

Les comptables publics effectuent, quant à eux, en plus du contrôle de l’habilitation des autorités administratives et de l’imputation budgétaire, un contrôle de la validité de la créance à savoir :

    la certification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ;

    la production des documents justificatifs réglementaires pour chaque catégorie de dépenses ;

    l’intervention préalable des visas et contrôles aux différents stades précédent le paiement ;

    l’absence d’opposition à paiement ;

    l’exacte application des règles, des prescriptions et des déchéances.

De plus, en matière de recettes, le contrôle consiste essentiellement en une vérification de la conformité des informations sur support magnétique et celles contenues dans les dossiers physiques (contrôle de la concordance des chiffres).


B-    Contrôle à postériori

1-Contrôle de la Cour des comptes

La Cour des comptes exerce son contrôle principalement sur l’exécution des lois de finances en rapprochant le compte général administratif de l’Etat du compte général des comptables publics. En outre, elle procède par analogie au contrôle du compte de gestion du Trésorier Payeur Général et des comptes administratifs des administrateurs de crédits y compris ceux des services en autonomie.


2-Contrôle du Parlement

En dehors de la loi de règlement qui doit être votée par le Parlement après l’avis de la Cour des comptes à travers sa déclaration de conformité et son rapport général, le Parlement dispose d’autres moyens de contrôle sur l’exécutif. C’est notamment le cas des interpellations, des questions écrites et orales, des commissions d’enquête et de contrôle et de la motion de censure. En outre, l’exécutif est tenu de fournir au Parlement tous les éléments d’information qui lui sont demandés sur sa gestion et ses activités.

3-Contrôle du Contrôle Général d’Etat

Le contrôle effectué par le Contrôle Général d’Etat est prévu pour être exercé aussi bien sur l’Administration que sur les organismes publics au moyen d’inspection, d’audits et d’enquêtes.

Il a fait l’objet de récentes codifications à travers le décret n°219 /PR/PM du 04 juin 2012 portant création et organisation du contrôle général d’Etat.


C-    Bilan de la mise en œuvre des missions de contrôle du Contrôle général d’Etat

Au regard de l’évolution de la réforme générale de l’Etat sus citée et du dispositif juridique s’y rattachant, quel impact sur la mise en œuvre des missions assignées au Contrôle Général d’Etat ?

Le tableau ci-après permet d’apprécier, par rubrique et depuis sa création, les forces et faiblesses du CGE, sur la base de la règlementation, des procédures, des pratiques et du cadre de travail.









 

RUBRIQUES

 

POINTS

FORTS

FAIBLES

  1. REGLEMENTATION

 

Ordonnance n° 21/79/PR du 14 avril 1979 portant création du contrôle général d’Etat.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Décret n°001086/PR/MCEILPLEI du 17 décembre 2004 portant création, attributions et organisation du Conseil National de Bonne Gouvernance.

 

 

 

Décret n° 857/PR/PM du 2 décembre 2009 portant rattachement du Contrôle Général d’Etat aux services du Premier Ministre.

 

 

 

 

 

 

 

Décret n°0219/PR/PM du 4 juin 2012 portant création et organisation du contrôle général d’Etat.

 

 

 

Loi n°14/2005 du 8 aout 2005 portant code de déontologie de la fonction publique

 

 

Rattachement direct au PR, Chef du Gouvernement ;

 

-          Précisions des attributions et du champ d’action du Contrôle Général d’Etat ;

 

Coordination de l’activité des différents services d’inspection en vue de leur harmonisation et meilleure efficacité ;

 

Bilan fonctionnel : constater, vérifier, contrôler, apprécier dans un but de régularité (contrôle financier) et audit financier ;

 

 

-          Il crée, fixe les attributions du programme national de bonne gouvernance (articles 1er, 2, 3, 4 et 8).

-          Il organise le conseil national de pilotage.

 

 

Rattachement aux services du Premier Ministre (art.1 D857)

 

-          Précision du rôle du CGE auprès du PM (art.2)

 

 

 

 

 

 

-          Service unique à compétence nationale ;

-          Trois (3) Inspections Générales (Administration. Technique, Finances).

 

 

Articles 2,4, 5, 17, 20, 23, 26 et 50

 

 

Quelle structure organisationnelle ?

 

 

Pas d’auto saisine ;

 

 

 

Absence de statut particulier du corps du CGE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Ministère du Contrôle d’Etat (CGE) confiné au rôle de secrétariat ;

Absence de structuration de la mission bonne gouvernance.

 

 

 

 

Absence de base légale sur la mission d’assistance au gouvernement en matière de moralisation et d’assainissement des finances publiques ;

 

L’article 1er du décret 857/PR/PM du 2 décembre 2009 cache mal le principe d’indépendance qui doit sous tendre l’action du CGE.

 

 

Retard : Absence de textes d’application pour rendre fonctionnel et opérationnel le CGE ;

 

Les agents du CGE ne sont pas assermentés (absence de corps de métier)

 

 

Absence de code de déontologie du CGE.

 

  1. PROCEDURES

 

 

Fondées sur l’observance des principes généraux et classiques du droit   (régularité, conformité)

Absence de base légale du contrôle de l’efficacité, de l’efficience, de la pertinence et cohérence des politiques publiques ;

Pas de guide de vérification, manuel de procédures, code de déontologie.

  1. PRATIQUES

 

 

 

 

 

 

Contrôle in situ :

 

-Missions statutaires ;

-Missions spécifiques.

 

 

 

 

 

- manque de respect de l’autorité de l’Etat par les services contrôlés ;

 

- absence de renforcement des capacités des agents et des services ;

 

-absence de logistique dans l’exercice du métier ;

 

- difficultés d’accès à l’information ;

 

- absence de présentation solennelle du rapport d’activités de l’année au Premier Ministre.

 

  1. CADRE DE TRAVAIL

 

 

 

 

-Héritage de trois étages du bâtiment Gabon 2000(propriété de la DG de la Caisse de Stabilisation et de Péréquation) ;

 

-Exiguïté et vétusté ;

 

- Absence d’équipement ;

 

- Ressources humaines

qualifiés insuffisants ;

 

- Impossibilité d’accueillir les 3 inspections générales et leurs services.







III. Perspectives du nouveau système de contrôle interne et d’évaluation du service public

Le changement de paradigmes dans la conduite des affaires publiques affirmé par le PSGE prévoit, à l’horizon 2025, un Gabon où l’Administration doit gagner en efficacité et en pertinence.

Précisément, il s’agit de la mise en place d’un système de contrôle et d’évaluation revisité et transparent. L’orientation principale est de permettre aux structures de contrôle du service public réalisé en majeure partie par l’Administration à renforcer leurs pouvoirs en vue d’assurer les missions légales et réglementaires qui leur incombent.

En effet, sous la pression conjuguée de la coopération financière internationale et des rapports pressants de la Cour des comptes pour l’observation de l’orthodoxie en matière de gestion financière, le passage de l’Etat providence à un Etat stratège orienté vers une logique de résultats s’impose au Gabon depuis le début des années 2000.

A cet égard, le Gouvernement a adopté tour à tour :

    le décret N°378/PR/MFPRAME du 26mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des inspections générales des services de ministère ;

    le décret N°501/PR/MCEILPLC du 1er avril 2002  portant attributions et organisation du Ministère du Contrôle d’Etat, des Inspections, de la Lutte contre la Pauvreté et de la Corruption ;

    la loi N°003/2003 du 07 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite ;

    le décret N°001086/PR/MCEILPLEI du 17 décembre 2004 portant création, attributions et organisation du Conseil National de Bonne Gouvernance ;

    le décret N°0857/PR/PM du 2 décembre 2009 portant rattachement du Contrôle Général d’Etat aux services du Premier Ministre ;

    le décret N°01402/PR/MBCPFPRE du 6 décembre 2011portant création et organisation de la Direction Générale du Contrôle des Ressources et des Charges Publiques ;

    le décret N°219/PR/PM du 4 juin 2012 portant création et     organisation du Contrôle Général d’Etat.
IV-LE CONTROLE GENERAL D’ETAT dans le nouveau contexte

Au terme du décret n°219/PR/PM du 04 juin 2012 portant création et organisation du Contrôle Général d’Etat (CGE), en son article 2, le CGE est un service central à compétence unique qui assure, sans préjudice des compétences dévolues aux autres administrations, la mise en œuvre de la gestion rigoureuse et efficace des services publics, des finances publiques, du patrimoine des collectivités publiques, ainsi que de la modernisation de l’Administration.

A ce titre, le CGE exerce sa mission dans l’Administration au moyen de contrôle, d’audit et de conseil.

Le CGE est subdivisé en deux composantes :

    les Inspections générales ;
    les services d’appui.

Les Inspections générales comprennent :

    l’Inspection générale de l’Administration ;
    l’Inspection générale Technique ;
    l’Inspection générale des Finances.


Le Contrôle Général d’Etat s’appuie sur le PSGE en son pilier Bonne Gouvernance

A cet égard, l’évolution de la mission traditionnelle d’inspection à une mission de contrôle de gestion orientée vers le résultat conduit à :


    la mise en place d’un dispositif du contrôle interne renforcé au moyen des référentiels tels que le code de déontologie et d’éthique, le guide de contrôle, d’inspection et d’audit, le manuel des procédures ;

    la création d’un corps de contrôleurs généraux d’Etat ;

    l’adoption d’un schéma organisationnel de structuration des métiers de contrôle interne, de maîtrise de risques et d’assistance ;

    l’opérationnalisation des inspections générales spécialisées : Administration, Technique et Finances ;

    l’harmonisation et l’homogénéisation du système de contrôle et d’audit interne avec notamment la participation effective des inspections générales ministérielles et techniques spécialisées à placer désormais sous tutelle technique de CGE ;


    le renforcement du partenariat et de la coopération avec les institutions bilatérales et multilatérales compétente ;


    adaptation permanente des missions du CGE aux mutations des contextes interne et externe.

Modifié : 16 / 04 / 2015

Journées de TravailPuce